CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage (MO). En conséquence, la passation d’une commande par le (MO) emporte son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

1.4 Nous pouvons sous-traiter tout ou partie du marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHE

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre est de 2 semaines à compter de sa date d’établissement. Au-delà, nous ne sommes plus tenus par les termes de notre offre. Les devis réalisés sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le MO et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le MO indique, avant conclusion du marché, par lettre recommandée avec AR s’il entend demander un prêt pour payer la totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 -CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Nous sommes assurés pour la couverture de risques mettant en jeu notre responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du MO ou de non-exécution de ses obligations par le MO ou un tiers mandaté par ce dernier.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 -REMUNERATION

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index…, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre : l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

4.3 Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont nous n’avons pas la maîtrise et qui échappent à notre contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale aux pourcentages définis ci-après, par rapport aux index du mois de conclusion du contrat : … % de l’index BT … Le cas échéant, nous nous engageons à informer le MO de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.

5 -TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

5.2 Nous sommes habilités à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le MO.

6 - HYGIENE ET SECURITE

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel par les soins du MO en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au MO. Nous ne pouvons être tenus d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 - RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à notre demande, par le MO avec ou sans réserves.

7.2 La réception nous libère de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée/AR dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du MO.

8 - PAIEMENTS

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Nous pourrons demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

8.3 Les factures à compter de leur émission seront réglées par chèque/virement sous 8 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues.

8.4 En cas de non-paiement à échéance, nous pourrons suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable MO restée infructueuse.

8.5 En cas de résiliation unilatérale du fait du MO avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9. GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le MO doit en garantir le paiement de la façon suivante :  Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le MO fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le MO nous adresse copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le MO (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10 PROPRIETE INTELECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par nos soins restent toujours notre entière propriété ; ils doivent être rendus sur demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de notre part.

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans notre fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le MO, le traitement des commandes et la promotion de nos services. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement de nos obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives nous étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du MO soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du MO, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le MO bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

13 CONTESTATIONS

13.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée/AR.

13.2 Le MO, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : BATIRMEDIATION CONSO 834, chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES EAUX 07 68 46 59 09 E-mail : contact@batirmediation-conso.fr Plate-forme d’e-médiation : http://batirmediation-conso.fr